Nos tarifs
 
Le premier rendez-vous de consultation juridique, au cabinet, par skype ou téléphone, est facturé 120 € TTC (144€ TTC en droit des agents publics /150 € TTC en droit de l’urbanisme).

Lorsqu’un dossier est ouvert au cabinet, une convention d’honoraires vous est immédiatement soumise, avant tout accomplissement de diligences (sauf urgence).

La rémunération du cabinet peut prendre deux formes :
  • Une rémunération forfaitaire
  • Une rémunération au temps passé, au taux horaire, principalement appliqué en phase de négociation
Sur certaines procédures, un honoraire de résultat de 8 à 10 % est appliqué :
  • soit sur le montant total des condamnations judiciaires mises à la charge de l’adversaire ou des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable
  • soit sur le montant total de la réduction des sommes réclamées par la partie adverse résultant, soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
Afin de vous permettre de maîtriser au mieux votre budget, le cabinet vous proposera le plus souvent une facturation au forfait.
Pensez à consulter vos assurances protections juridiques qui pourront, le cas échéant, couvrir une partie de nos honoraires.
Pour une meilleure lisibilité tous nos tarifs sont affichés TTC (TVA à 20 % incluse), sauf pour le droit commercial qui est à destination des entreprises.
Droit des familles

Divorce par consentement mutuel :
à partir de 1200 €

Divorce judiciaire :
à partir de 1500 €

Procédure d’adoption simple ou plénière :
à partir de 800 € 

Procédure de délégation de l’autorité parentale :
à partir de 800 €

Actions judiciaires visant à faire établir un lien de filiation ou la transcription d’un acte de naissance étranger (ex : enfants nés de GPA à l’étranger) :
à partir de 1500 €

Procédure devant le Juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un tiers (parent social ou grands-parents) :
à partir de 1500 €

Procédure devant le Juge aux affaires familiales pour faire fixer ou modifier les mesures relatives à un ou des enfants :
à partir de 960 €

Contentieux contre une administration
(urbanisme, agents publics, responsabilité…)

Recours gracieux ou recours indemnitaire préalable :
à partir de 600 €

Forfait de base procédure 1ère instance :
à partir de 1800 €

Forfait de base procédure d’appel :
à partir de 2640 €

Droit commercial

Procédure devant le Tribunal de commerce : facturation au temps passé
200 € HT de l’heure

Requête en injonction de payer :
180 € HT + 5% HT des sommes recouvrées

Déclaration de créance liquidateur judiciaire :
100 € HT

Nos services juridiques
Tél. 04 78 38 89 50